Le patient refuse un traitement médical: que dit la loi?

Solange Tastenoye, Juriste

Qu’entend-on par «praticien professionnel»?

Notre arsenal législatif comporte une «loi relative aux droits du patient». Cette loi ne concerne pas que les médecins, elle concerne également tous les intervenants actifs dans le secteur des soins: dentistes, pharmaciens, kinésithérapeutes, etc. Le «patient» est la personne à qui une forme déterminée de soins de santé est dispensée.

 

Le droit à l’information

Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à toutes les informations qui le concernent et peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable.
Le praticien professionnel peut, à titre exceptionnel, ne pas divulguer ces informations au patient si la communication de celles-ci risque de causer un préjudice grave à la santé du patient et à condition que le praticien professionnel ait consulté un autre praticien professionnel à ce sujet. Dans ce cas, le praticien professionnel ajoute une motivation écrite dans le dossier du patient.
Dès que la communication des informations ne cause plus de préjudice, le praticien professionnel doit les communiquer.

 

Le patient peut-il refuser son traitement?

Selon l’article 8 de la loi relative aux droits du patient, ce dernier a le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable.

Par conséquent, le patient doit d’abord et avant tout avoir été bien informé avant qu’il ne puisse accepter ou refuser un traitement. Il doit ainsi non seulement avoir été informé quant aux conséquences du traitement, mais également se voir offrir l’occasion de réfléchir à tout, d’éventuellement demander un deuxième avis, de consulter un autre médecin, de connaître les coûts du traitement ou d’être informé quant à l’existence de traitements alternatifs, etc.

Après avoir été correctement informé, le patient a le droit de refuser ou de retirer son consentement à une intervention ou à un traitement. Le praticien professionnel ne peut donc poser strictement aucun acte sans que le patient n’y consente. Le refus ou le retrait du consentement n’implique cependant pas que le patient cesserait d’avoir droit à des prestations de services de qualité de la part du praticien professionnel.

Si le patient a fait savoir par écrit qu’il refuse son consentement à une intervention déterminée du praticien professionnel, ce refus doit être respecté aussi longtemps que le patient ne l’a pas révoqué et ce, pour autant qu’il soit encore en mesure d’exercer ses droits lui-même.

Le patient a donc toujours le droit de retirer ou de refuser son consentement. Cela dit, en pareil cas, le praticien professionnel doit informer son patient des conséquences potentiellement liées à ce refus, mais il est tenu de respecter la décision du patient.

Lorsque, dans un cas d’urgence, il y a incertitude quant à l’existence ou non d’une volonté exprimée au préalable par le patient, toute intervention nécessaire est pratiquée immédiatement par le praticien professionnel dans l’intérêt de la santé du patient. Le praticien professionnel en fait mention dans le dossier du patient.

Si le patient est d’avis qu’il ne souhaite pas bénéficier de certains traitements dans le cas où, par exemple, il se trouverait dans un coma, il lui est possible d’établir ce refus par écrit. Pareille déclaration écrite doit être respectée.

 

Quelles sont les conséquences liées au fait d’ignorer un refus de consentement?

Comme cela a été dit plus haut, le praticien professionnel a besoin du consentement du patient pour l’examiner et le traiter. Si un médecin traite son patient sans avoir obtenu le consentement de celui-ci, le médecin peut être poursuivi sur la base de la législation belge, du chef de «coups et blessures volontaires» et le patient peut donc citer le médecin en justice.

En outre, le patient a droit à la protection de sa vie privée lors de toute intervention du praticien professionnel, notamment en ce qui concerne les informations liées à sa santé. Le patient a droit au respect de son intimité. Concrètement, cela signifie, par exemple, que le patient doit également donner son consentement à une simple analyse sanguine, et ce parce que généralement, une convention naît entre le médecin et son patient et que le patient a droit à la protection de sa vie privée.