Au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, la question de la rémunération des étudiants en médecine a été remise au-devant de l’actualité par le député Hajib El Hajjaji (Ecolo). En réponse, la ministre-présidente Élisabeth Degryse a rappelé que ces gardes sont à visée formatrice et ne relèvent d’aucune obligation légale de paiement. Les dédommagements éventuels relèvent, selon elle, de la seule initiative des hôpitaux.

 « Depuis plusieurs mois, des dizaines d’étudiants en médecine de l’Université libre de Bruxelles (ULB) dénoncent une situation inacceptable : leurs gardes effectuées dans des hôpitaux bruxellois ne sont toujours pas rémunérées, parfois depuis plus de six mois. Ces étudiants, déjà soumis à une charge de travail intense et à une pression constante, se retrouvent dans une précarité financière grandissante. Ils participent activement au fonctionnement des services hospitaliers, des urgences, des blocs opératoires, des maternités et garantissent, souvent dans des conditions éprouvantes, la continuité des soins dans un système hospitalier en tension. » interpelle le député Ecolo.

Une situation injuste

Selon le député, « il est profondément injuste que ces futurs médecins, indispensables au bon fonctionnement de nos hôpitaux, soient contraints de “tenir bon” sans rémunération pour un travail essentiel. Sur le plan institutionnel, ces retards sont présentés comme de simples problèmes administratifs ou changements de logiciel. Or, la Faculté de médecine de l’ULB signale que le problème de paiement se répète d’année en année. Cela met en lumière un dysfonctionnement structurel plus profond : l’absence de cadre clair et contraignant pour la rémunération des gardes étudiantes. »

Face à cette réalité de terrain, Élisabeth Degryse, ministre-présidente en charge de l’Enseignement supérieur, a rappelé « qu’une confusion demeure entre le statut des étudiants en médecine en stage et celui des médecins assistants candidats spécialistes. Je précise que ces deux catégories relèvent de logiques complètement différentes. Les premiers sont en formation universitaire et les seconds exercent une activité professionnelle rémunérée dans le cadre de leur spécialisation. »

Les gardes poursuivent un objectif formatif

Contrairement à ce qui est parfois avancé, « les premiers n’assurent pas la continuité des soins. Ils ne peuvent effectuer aucune prestation autonome et, en aucun cas, ils ne sont en mesure de compenser une pénurie de personnel infirmier. Leurs gardes poursuivent un objectif strictement formatif. Il n’y a donc pas de base légale à une rémunération, ni dans les conventions-cadres entre hôpitaux et universités, ni dans la réglementation de notre Fédération.
Dans le cas évoqué, les conventions de stage que l’ULB signe avec les hôpitaux de son réseau n’imposent aucune rémunération. Un éventuel dédommagement symbolique peut être octroyé aux étudiants, à la discrétion des établissements hospitaliers. Ce montant vise à compenser certains frais – déplacements, repas, etc. – et n’intervient en rien dans l’ouverture ou l’attribution de places de stage. »

Le paiement des gardes

La ministre rappelle que « le paiement des gardes, quoique non imposé par les conventions-cadres, est une pratique historique dans les hôpitaux du réseau de l’ULB, contrairement à ce qui se pratique, à ma connaissance, dans les autres universités francophones. À titre d’exemple, à l’Hôpital universitaire de Bruxelles (HUB), la garde de week-end est dédommagée à concurrence de 55 euros et celle en semaine de 35 euros. À l’Hôpital Érasme, le montant est d’environ 35 euros. Les retards de paiement qui ont été observés par le passé à l’Hôpital Érasme étaient ponctuels et sont aujourd’hui résorbés ou en voie de l’être. »

Un nombre de gardes précis

Les étudiants doivent effectuer 30 gardes durant leur formation clinique, réparties sur environ 25 points de stage. En pratique, ils en réalisent en moyenne 32, selon la ministre : « Ce qui représente un peu plus d’une garde par mois. Il n’existe donc pas d’effet de déséquilibre ou de pression excessive. Par ailleurs, les conventions-cadres types signées entre l’ULB et les hôpitaux du réseau apportent plusieurs garanties importantes aux étudiants : respect des limitations du temps de travail ; dispenses de stage, et pas seulement de gardes, à l’approche des examens ; assurances en matière de responsabilité civile et de bien-être au travail ; mécanisme de surveillance de la santé et du bien-être au travail. »

Il existe un règlement des stages fixant le cadre général de leur déroulement. « C’est le cas de toutes nos formations. Dès lors, le risque de discrimination sociale évoqué en cas de non-paiement ne se vérifie pas dans les faits. Les montants concernés sont modestes et le caractère formateur, encadré et limité des gardes garantit l’équité entre étudiants », conclut la ministre-présidente.