Selon des informations publiées jeudi par le quotidien économique L’Echo, le ministre des Finances Jan Jambon prépare une réforme qui restreindrait fortement l’accès des universités à l’exonération partielle du précompte professionnel accordée aux chercheurs. Les recteurs francophones estiment que l’avant-projet pourrait réduire les moyens structurels alloués à la recherche, tandis que le CRef juge inadapté le seuil envisagé pour les hôpitaux universitaires.

Le Conseil des rectrices et recteurs des universités francophones (CRef) a adressé un avis critique au cabinet du ministre des Finances concernant l’avant-projet de réforme des dispenses de précompte professionnel pour la recherche. D’après les informations obtenues par L’Echo, les universités estiment que le texte actuellement discuté au sein du gouvernement fédéral va bien au-delà de la simple clarification prévue dans l’accord de gouvernement et risque d’affaiblir durablement les capacités de recherche des établissements académiques.

Créé en 2002 afin de soutenir la recherche dans les universités, le mécanisme permet aujourd’hui aux institutions concernées de récupérer jusqu’à 80 % du précompte professionnel dû sur les rémunérations de certains chercheurs. Il a ensuite été étendu aux entreprises privées en 2005. Or, selon les recteurs, la réforme envisagée viserait essentiellement les établissements universitaires.

Une menace pour les enseignants-chercheurs

L’une des principales modifications envisagées concerne le relèvement du seuil minimal d’activité de recherche. Actuellement, un chercheur doit consacrer au moins 20 % de son temps de travail à la recherche pour bénéficier du dispositif. L’avant-projet prévoit de porter ce seuil à 50 %. Selon le CRef, cette modification pourrait réduire fortement le nombre de bénéficiaires et entraîner une diminution importante des moyens consacrés à la recherche.

L’avant-projet prévoit également d’exclure le personnel académique du dispositif. Les universités s’y opposent en rappelant que, dans l’enseignement supérieur, la recherche fait structurellement partie de la fonction enseignante.

Un proche du dossier cité par L’Echo donne l’exemple d’un chercheur qui accéderait à une fonction professorale et pourrait ne plus être considéré comme chercheur au sens du dispositif fiscal, alors même qu’il poursuivrait ses activités scientifiques.

Les hôpitaux universitaires également concernés

L’avant-projet prévoit également un seuil de 40 % de temps consacré à la recherche dans les hôpitaux universitaires.

Le CRef estime qu’une telle approche ne reflète pas la réalité du terrain. Selon les recteurs, les activités de soins, d’enseignement et de recherche y sont étroitement imbriquées et difficilement dissociables. Ils considèrent dès lors que le seuil envisagé est inadapté au fonctionnement hospitalo-universitaire.

Pourquoi les médecins hospitalo-universitaires sont concernés

Pour les médecins actifs dans les centres hospitaliers universitaires, le débat dépasse la seule question fiscale. Une partie importante de leur activité repose sur l’articulation entre soins, enseignement et recherche. Or, le CRef estime que l’avant-projet introduit une distinction entre ces missions qui ne correspond pas à la réalité du terrain.

L’enjeu est particulièrement sensible dans les services universitaires où les médecins combinent activité clinique, encadrement des étudiants et participation à des projets de recherche. Selon les recteurs, les activités de soins, d’enseignement et de recherche sont étroitement imbriquées dans les hôpitaux universitaires, ce qui rend difficile l’application d’un seuil uniforme de temps consacré à la recherche.

Cette question est d’autant plus importante que le CRef considère l’exonération de précompte comme un élément devenu structurel du financement universitaire. Les recteurs estiment en effet que le dispositif représente aujourd’hui entre 7 % et 10 % des moyens structurels des universités.

Une réforme en contradiction avec une évaluation fédérale

Les universités relèvent également une incohérence avec une spending review réalisée en 2024 par le SPF BOSA, le SPF Finances, Belspo et l’Inspection des finances. Selon L’Echo, cette analyse concluait que le système de dispense de précompte constituait un instrument efficace pour soutenir les investissements en recherche et développement et recommandait son maintien, voire son extension.

Les recteurs s’interrogent également sur l’absence de mesures comparables visant les entreprises, alors que celles-ci bénéficient plus largement du dispositif. Selon le CRef, une telle approche reviendrait à ignorer le rôle des universités dans la production des connaissances à l’origine de l’innovation.

Un impact budgétaire limité pour l’État, majeur pour les universités

Selon les chiffres cités par le CRef, l’ensemble des dispenses totales ou partielles de précompte professionnel représentait 3,9 milliards d’euros en 2021. Parmi celles-ci, 34 % concernaient la recherche et le développement. Les universités et les Fonds de recherche représentaient environ 160 millions d’euros, soit 12 % des avantages liés à la recherche et seulement 4 % de l’ensemble des exonérations fiscales concernées.

Pour les établissements académiques, l’enjeu est toutefois considérable. Selon le CRef, cette exonération représente entre 7 % et 10 % de leurs moyens structurels. Plusieurs responsables académiques cités par L’Echo estiment qu’une réduction substantielle du dispositif pourrait conduire à une diminution des moyens consacrés à la recherche, voire à des restructurations dans les établissements concernés.

Les universités soulignent également qu’elles ont déjà été touchées par la décision du gouvernement fédéral de neutraliser pendant trois ans l’indexation de cette exonération fiscale afin d’en limiter le coût budgétaire.

Contacté par L’Echo, le cabinet du ministre Jan Jambon n’a pas souhaité commenter le contenu du projet, indiquant que les concertations se poursuivent avec les différents acteurs concernés et qu’il est prématuré de se prononcer à ce stade.