Le Conseil général de l’INAMI, réuni lundi, a transmis au ministre un document provisoire sur la répartition des 618 millions d’euros d’économies exigées pour 2026, faute d’avoir pu finaliser une clé précise. Lors des discussions, les représentants des médecins ont empêché le vote d’un avis formel défavorable en invoquant l’article 21 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, qui leur accorde un délai de dix jours pour se prononcer.

La réunion du Conseil général de l’INAMI, qui s’est tenue ce lundi, devait aboutir à une proposition sur la répartition des économies nécessaires pour atteindre les objectifs budgétaires fixés pour 2026, auxquels s’ajoutent les engagements complémentaires du nouvel accord de gouvernement. Le montant total visé s’élève à environ 618 millions d’euros : 493,5 millions d’économies prévues dans le cadre des objectifs budgétaires et 125 millions supplémentaires. Le Conseil général a pris acte des réactions — sans en avoir pris connaissance en détail — du Comité de l’assurance et a convenu de transmettre au ministre et au Conseil des ministres le document du groupe de travail avec son ébauche de clé de répartition, ainsi que les réactions formulées au Comité de l’assurance et au Conseil général.

En amont de cette réunion, le Comité de l’assurance — dominé par les mutualités — s’était réuni à l’invitation du Conseil général. Un document, rédigé par un petit groupe du Conseil général — et surtout par les mutualités ? — fut présenté. Le Pr Stan Politis, vice-président du Comité de l’assurance, qui assurait la présidence en l’absence du président, a empêché le vote d’un avis formel sur le projet budgétaire, défavorable aux médecins, en invoquant l’article 21 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, qui autorise les représentants des médecins à faire reporter de dix jours la formulation d’un avis. « La loi-cadre n’ayant pas encore été votée, il est difficile d’exiger des médecins qu’ils se prononcent formellement sur un texte qui n’a pas de base légale », a-t-il souligné.

Malgré la volonté de collaboration des acteurs du Comité de l’assurance, aucun avis formel n’a pu être adopté. L’ensemble des réactions sera rassemblé dans un document de synthèse. La réunion du Comité de l’assurance, limitée à une heure, s’est tenue immédiatement avant celle du Conseil général. Celui-ci n’a donc pas disposé d’un document écrit du Comité de l’assurance.

Une clé de répartition esquissée

Le ministre avait demandé au Conseil général une clé de répartition entre les secteurs des économies décidées en gouvernement. Le Conseil général n’a pas exécuté cette mission, faute de temps.

Le Conseil général a repris les éléments issus du document de son groupe de travail, présenté au Comité de l’assurance une heure avant. La clé de répartition esquissée prévoit environ 275 millions d’euros d’économies dans le secteur pharmaceutique. Ce montant reste une estimation qui n’a pas encore été définitivement arrêté. Le reste des 618 millions serait réparti à parts égales, a précisé le Pr Politis (ABSyM) : « 50 % via des économies sur les prestations techniques dans tous les secteurs de soins, y compris chez les médecins (sans doute devront-ils en supporter la plus grande part), et 50 % sur des lignes budgétaires diverses ou des sous-consommations diverses. » Ce montant se divise en deux parties : 493,5 millions dans le budget des soins de santé et 125 millions d’économies complémentaires dont on ne sait s’ils seront dans ou hors budget des soins de santé. Hors budget, ce sont des dépenses logées dans les frais administratifs de l’INAMI, par exemple conventions internationales, article 56 et autres.

Les mutualités, pour leur part, restent opposées à toute mesure touchant au ticket modérateur.

Un autre sujet phare des discussions concernait la surpopulation des services d’urgence lorsque la première ligne est défaillante. Une large adhésion s’est dégagée pour réduire les examens inutiles. Pour certains, cela passe par un triage obligatoire aux urgences et dans la première ligne. L’ABSyM ne s’oppose pas à l’idée d’éliminer les examens superflus via une forme de triage, mais juge le caractère obligatoire de cette mesure excessif.

Les participants ont par ailleurs déploré que 60 minutes de débat soient insuffisantes pour traiter un dossier de 618 millions d’euros. Le Conseil général, sans vote, enverra au ministre la proposition du groupe de travail/mutualités, accompagnée des remarques formulées par les deux conseils en séance, au ministre et au Conseil des ministres. Ceux-ci rédigeront désormais une lettre de mission.

Les médecins, de bons élèves

Le Pr Politis a rappelé que les 618 millions évoqués sont des estimations. « Le dépassement des honoraires en 2025 n’est que de 27 millions d’euros sur un total de 11,6 à 12 milliards. On ne peut pas parler ici d’un montant énorme. Les médecins se sentent rapidement stigmatisés alors qu’ils ont déjà consenti des économies de 73,5 millions en décembre 2024 et 62,2 millions en juin 2025, après des années de sous-consommation liée au Covid. Nous ne sommes donc pas responsables du dépassement global », a-t-il défendu.

Pour 2025, les économies escomptées se répartissent ainsi : plus de 62 millions d’euros attendus chez les médecins, plus de 50 millions dans le secteur pharmaceutique, un peu plus de 23 millions dans le secteur des implants et plus de 4 millions dans celui des maisons médicales. Le budget total des soins de santé pour 2026 devrait atteindre 41,578 milliards d’euros, avec une croissance d’environ 2 % incluant l’indexation.

Le Pr Politis a enfin souligné que le budget compensatoire destiné à la prime de conventionnement pour 2025 (10 millions d’euros pour les médecins, partie des 100 millions pour tous les prestataires), prévu en 2023 et 2024, a disparu. Un autre budget de 10 millions, destiné à compenser la perte de revenus des médecins non conventionnés liée à l’interdiction des suppléments pour les consultations à tarifs préférentiels (BIM), a été redistribué en 2024 en faveur de certains honoraires.

Autre élément pointé : si des économies supplémentaires s’imposent, il serait logique, selon plusieurs intervenants, de réexaminer la prime de convention elle-même (« compensation structurelle pour les prestataires entièrement conventionnés »), dotée par Frank Vandenbroucke de 100 millions d’euros dans le budget. Cette prime (et éventuellement l’augmentation du statut social) fait notamment l’objet d’une forte pression de la part de Solidaris. « S’il faut encore réaliser des économies, cela doit passer par la suppression de cette prime, qui atteindra sans doute plus de 110 millions d’euros en 2026 », a confié un proche du dossier.