Les grandes lignes de l’accord médico-mut pour 2018-2019

C’est au terme de longues et ardues discussions que, tard dans la nuit, la Commission nationale médico-mutualiste (CNMM) a conclu un accord médico-mutualiste pour les deux prochaines années. En voici les grandes lignes.

«Je suis très contente de cet accord. Les patients peuvent à nouveau, pour les 2 prochaines années, bénéficier de la sécurité tarifaire chez les médecins conventionnés, généralistes et spécialistes. Par ailleurs, la quote-part personnelle des patients n’augmente pas et l’accord prévoit des engagements pour résoudre la problématique des suppléments d’honoraires. Les médecins, de leur côté, sont valorisés pour leur travail et peuvent compter sur des incitants pour des soins de qualité, p. ex. pour le bon usage des applications e-santé. En d’autres termes, il s’agit d’un accord positif pour chacun», se félicite la ministre De Block.

Consultations indexées de 1,68%

L'accord contient tout d'abord un certain nombre d'accords tarifaires:

  • Les honoraires des médecins augmenteront en principe de 1,50%. Des exceptions sont prévues: les consultations chez les médecins généralistes et spécialistes seront indexées de 1,68%.
  • Les prestations en matière de biologie clinique et d'imagerie médicale augmenteront de 1,25%.
  • Certaines prestations ne seront pas indexées. C’est le cas du DMG, des examens génétiques ou encore de certains honoraires de dispensateurs de soins non accrédités.
  • Des économies et des limitations de volume sont prévues en matière de CT de la colonne vertébrale, et de prescription de dosages de la vitamine B12 et de l'acide folique.
  • Aucune augmentation du ticket modérateur n'est proposée.
  • Un mécanisme de responsabilisation est instauré: en cas de dépassement ou de forte hausse des dépenses pour la biologie clinique ou l'imagerie médicale, il sera possible d’interpeller les prescripteurs.

Suppléments d'honoraires

L'accord prévoit des initiatives dans 3 domaines:

  • Augmenter la transparence vis-à-vis des patients en introduisant l’obligation d'estimer les coûts pour une sélection d’opérations chirurgicales.
  • Corriger le montant des suppléments d'honoraires dans certaines situations particulières (enfant, cancer, etc.).
  • Ralentir le rythme de croissance des suppléments d'honoraires.

La CNMM plaide pour un «standstill» jusque fin 2019, pour autant qu'il aille de pair avec un gel des contributions des médecins et des économies supplémentaires en dehors des corrections éventuelles en cas de dépassement du budget.

Organisation et qualité des soins

L’accord prévoit des incitants financiers pour améliorer la qualité du DMG (2.500 euros maximum). D'autres dispensateurs de soins avec lesquels le patient a une relation thérapeutique pourront vérifier qui est le détenteur du DMG. A terme, le DMG pourra être organisé à l'échelle de la pratique de groupe.

L'accessibilité sera aussi améliorée pour le patient.  A l'avenir, le patient pourra demander que le régime du tiers payant lui soit appliqué pour les prestations du médecin détenteur du DMG et, dans certains cas, le DMG pourra être prolongé automatiquement.

Comme nous vous en annoncions la préparation dans notre avant-dernier numéro du Spécialiste, un logiciel d’aide à la décision pour les examens d’imagerie médicale sera mis à disposition des prescripteurs.

La CNMM contribuera à revoir le cadre légal des services de garde obligatoire pour les médecins généralistes. Les postes de garde y jouent un rôle central.

Réforme de l’accréditation dès 2019 et révision de la nomenclature

La réforme du système de l'accréditation commencera en 2019. Elle se traduira:

  • Par la fixation d’objectifs de qualité généraux et individuels.
  • Par une rétribution équivalente des médecins accrédités.
  • Par l’abandon du caractère «tout ou rien» de l'accréditation.
  • Par des programmes d'amélioration de la qualité élaborés par les GLEMs.

Enfin, l’accord prévoit de revoir la classification de la nomenclature et de distinguer les honoraires et les coûts de fonctionnement, pour les principales prestations. Il prévoit également un volet consacré à la e-santé .

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