Lors de la Commission de la Santé et de l’Égalité des chances mardi, la députée fédérale Irina De Knop (Open Vld) a interpellé le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke sur l’introduction des tarifs maximums sélectifs et temporaires dans le cadre de la loi-cadre, sur le financement de l’innovation hospitalière et sur la ventilation des honoraires.

Irina De Knop a rappelé que le ministre souhaite proposer aux prestataires de soins conventionnés « un système tarifaire plus souple sous la forme de tarifs maximums sélectifs et temporaires ». Elle a demandé comment serait déterminé le nombre de ces tarifs dans les accords et a insisté pour obtenir des précisions sur leur caractère temporaire. « Le montant du tarif indicatif qui excède la base remboursée est à la charge du patient, al­ors qu’il est repris dans le maximum à facturer. Combien de moyens consacrerez-vous à cette augmentation de la facture maximale ? », a-t-elle ajouté.

Selon Frank Vandenbroucke les tarifs indicatifs ne peuvent concerner que des situations particulières, par exemple des soins innovants ou des tarifs devenus obsolètes. Ils doivent rester des exceptions et sont soumis à l’approbation du Comité de l’assurance, du Conseil général et du Conseil des ministres. « Les tarifs indicatifs ont un caractère temporaire et s’appliquent jusqu’au moment où les tarifs conventionnels classiques seront en mesure d’assurer un remboursement suffisant », a précisé le ministre. Le système doit entrer en vigueur le 1er juillet 2027, pour les accords applicables à partir du 1er janvier 2028.

La députée a souligné que « la différence entre tarifs indicatifs et suppléments est que les premiers sont repris dans le maximum à facturer et les seconds non. C’est en fait la même réalité, mais sous une autre dénomination ».

Concernant l’innovation hospitalière, Irina De Knop a exprimé sa crainte que la limitation des suppléments ne réduise la capacité d’investissement. Le ministre a indiqué qu’il ne pouvait pas encore donner de chiffres : « Le budget d’innovation fait partie de la réforme plus large du financement hospitalier. » Il a ajouté que le financement réformé, et élargi si nécessaire, doit suffire à couvrir les besoins des hôpitaux sans recourir aux rétrocessions d’honoraires. La clé de répartition du budget reste à définir selon la taille, les besoins ou les prestations. Les fédérations hospitalières ont été invitées à fournir des données supplémentaires. « Vous devez résoudre cette situation dans les meilleurs délais afin de rassurer le secteur », a insisté la députée libérale.

Enfin, sur la ventilation des honoraires en une partie professionnelle et une partie frais de fonctionnement, Frank Vandenbroucke a confirmé que « l’honoraire pour une prestation par des médecins spécialistes ambulatoires comprendra une partie professionnelle et une partie pour les frais de fonctionnement. L’octroi de cette dernière ne sera soumis à aucune condition ». Cette part a été calculée sur la base de données de 26 hôpitaux. Le ministre a estimé qu’il serait « logique » que les suppléments, à l’avenir, ne puissent s’appliquer que sur la partie professionnelle. « La discussion est encore en cours », a-t-il précisé, tout en assurant que l’échelle sera régulièrement révisée pour suivre l’évolution des coûts.

Irina De Knop a regretté le manque de précisions, à l’approche du débat parlementaire sur la loi-cadre : « Je déplore que vous soyez si avare en informations. »