Après le Conseil d’État, qui avait déjà retoqué le projet de loi-cadre sur plusieurs points, c’est désormais l’Autorité de protection des données (APD) qui émet des critiques de fond. La publication prévue du nom des médecins et autres prestataires de soins dont le numéro INAMI a été suspendu apparaît juridiquement fragile, insuffisamment encadrée et potentiellement préjudiciable pour les professionnels concernés.

Dans son avis du 29 septembre 2025, l’APD souligne que la mise en ligne d’un numéro INAMI suspendu ne constitue pas un simple acte administratif neutre. Il s’agit de données à caractère personnel qui touchent directement « l’identité économique ainsi que la fiabilité ou le comportement du prestataire de soins ».

La sensibilité du dossier s’accroît encore du fait que le cabinet de Frank Vandenbroucke a confirmé à l’APD que les noms des médecins et prestataires suspendus apparaîtront effectivement sur le site de l’INAMI. Le représentant du ministre a déclaré que cette information « devrait pouvoir être trouvée sur le site de l’INAMI lorsqu’un prestataire de soins est recherché ».

Cela implique que la fonction de recherche existante sera étendue par une mention explicite de la suspension. Par ailleurs, un signalement sera également visible lorsqu’un prestataire se voit imposer une interdiction du régime du tiers payant, cette mesure ayant des conséquences directes pour les patients.

Indépendamment de cette fonction de recherche, le projet prévoit une publication anonymisée de l’intégralité des décisions des juridictions administratives sur le site de l’INAMI. Ces décisions sont, comme le souligne l’APD, publiées uniquement sous forme anonymisée, ce qu’elle qualifie de « garantie importante ».

Le projet instaure ainsi un double mécanisme : d’une part, une mention non anonymisée dans la fonction de recherche pour les mesures ayant un impact sur les patients, et d’autre part, une publication anonymisée des décisions sous-jacentes sur le site de l’INAMI, destinée à assurer la transparence du fonctionnement des juridictions sans rendre le prestataire identifiable.

Une publication sans base légale claire

Dans ses constats, l’APD rejoint les mêmes objections juridico-techniques que le Conseil d’État. Celui-ci avait déjà estimé que la loi-cadre présentait plusieurs incohérences juridiques, tant au regard du droit constitutionnel que du droit européen. L’APD parvient aujourd’hui à une conclusion similaire pour ce volet de la loi-cadre : ici aussi, font défaut une base légale claire, un objectif précisément défini et une proportionnalité dûment justifiée.

Selon la législation européenne en matière de protection de la vie privée (RGPD), les données à caractère personnel ne peuvent être rendues publiques que si cela est strictement nécessaire, proportionné et explicitement défini dans la loi. L’APD constate que tel n’est pas le cas dans le projet actuel de Frank Vandenbroucke, l’objectif de la publication ne figurant que dans l’exposé des motifs et non dans le texte légal lui-même.

Risque d’atteinte à la réputation

L’APD relève en outre l’absence de modalités claires, précisant qu’« il n’est pas évident de savoir combien de temps l’information restera disponible. La publication intervient-elle au plus tôt après l’expiration du délai de recours ? ». En l’absence d’une définition précise de la durée, du moment de la publication et de l’obligation de suppression, la mesure est jugée incompatible avec les exigences de nécessité et de prévisibilité. Le risque de mentions erronées ou maintenues de manière disproportionnée dans le temps est réel, avec à la clé un préjudice réputationnel pour les prestataires de soins.

L’APD critique également la manière dont la loi-cadre délègue des compétences normatives au Comité de l’assurance. Une telle délégation est, selon l’Autorité, incompatible avec la pratique constante du Conseil d’État, qui n’autorise pas l’attribution de telles compétences à des organes administratifs dépourvus de responsabilité politique. Sur ce point également, les deux institutions convergent.

Des garanties insuffisantes

Pour les médecins, la conclusion est claire : la mention publique envisagée des suspensions ne constitue pas un dispositif abouti mais une proposition juridiquement vulnérable. En l’état, la mesure est difficilement applicable, car trop vaguement définie et insuffisamment encadrée pour prévenir des publications disproportionnées ou erronées.

L’APD conclut que le projet de loi-cadre doit être modifié : l’objectif de la publication doit être explicitement inscrit dans le texte légal, les modalités doivent être définies de manière concrète et univoque, et les passages laissant place à l’interprétation doivent être supprimés.

Tant que ces adaptations ne seront pas apportées, la publication envisagée demeurera juridiquement incertaine et difficilement défendable. Combiné au précédent arrêt du Conseil d’État, il apparaît de plus en plus clairement que la loi-cadre ne nécessite pas un simple ajustement, mais une reconstruction en profondeur

> Découvrir l’avis de l’APD

Lire aussi: Loi-cadre Vandenbroucke : le Conseil d’État recale le projet sur deux plans