Le conseil des ministres restreint (kern) a validé lundi matin la loi-cadre de réforme des soins de santé portée par le ministre Frank Vandenbroucke. Celle-ci n'entrera pas en vigueur immédiatement, le temps d'ouvrir une période de concertation. L'échéance est désormais fixée à 2028. L'entrée en vigueur de la loi-cadre devra avoir lieu en même temps que la réforme du financement des hôpitaux et des tarifs (nomenclature).
Les limitations d'honoraires à maximum 25 % pour les soins ambulatoires et de 125 % pour les patients admis à l'hôpital, sont retirées du texte. La possibilité de retirer les numéros Inami en cas de fraude avérée es t par contre maintenue.
Le gouvernement a donc prévu de consacrer l'année 2026 à la concertation. Le ministre de la Santé publique donne comme échéance le 1er juillet 2027 aux acteurs du secteur pour qu'ils parviennent à un accord sur les suppléments d'honoraires. "C'est une invitation très ouverte", a-t-il commenté en conférence de presse.
Si aucun accord n'est conclu mi-2027, le gouvernement reprendra la main et assurera la "sécurité des tarifs et le plafonnement des suppléments", a-t-il ajouté.
Les syndicats de médecins, qui ont reçu le soutien de la N-VA, du MR et des Engagés, avaient contesté les premières moutures de la loi-cadre. Une grève avait même eu lieu le 7 juillet dernier.
