L’avant-projet de loi de réforme, qui modifie le modèle de conventionnement et entend mettre un frein aux suppléments d’honoraires excessifs, a été approuvé par le Kern et peut être soumis en première lecture au Conseil des ministres, annonce le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Frank Vandenbroucke lundi dans un communiqué.

« Chacun sait que nous devons réformer pour remettre plusieurs choses en ordre dans notre pays. Nous sommes montés au gouvernement avec Vooruit parce que nous voulons que ces réformes se fassent équitablement. Si nous voulons que nos soins de santé restent abordables, accessibles et de qualité à l’avenir, nous devons non seulement investir, mais aussi réformer », a déclaré Frank Vandenbroucke.

L’accord de gouvernement fédéral prévoit qu’avant fin 2025, un nouveau cadre doit être mis en place pour passer les accords – les « conventions » – avec les médecins, les dentistes et les kinésithérapeutes. Ce cadre est défini dans la loi de réforme sur laquelle le Conseil des ministres restreint est parvenu à un accord. Un calendrier clair a également été fixé pour la réforme de la nomenclature des médecins et la réforme du financement des hôpitaux. Toutes ces réformes prévues dans l'accord de gouvernement sont considérées comme des réformes interdépendantes, qui seront mises en œuvre simultanément à partir du 1er janvier 2028.

Le ministre de la Santé publique donne comme échéance le 1er juillet 2027 aux acteurs du secteur pour qu'ils parviennent à un accord sur les suppléments d'honoraires. "C'est une invitation très ouverte", a-t-il commenté en conférence de presse.

Si aucun accord n'est conclu mi-2027, le gouvernement reprendra la main et assurera la "sécurité des tarifs et le plafonnement des suppléments", a-t-il ajouté.

Les grands axes de la réforme

La loi de réforme comprend plusieurs mesures :

• Renforcer l’attractivité du conventionnement. « Faire en sorte qu’il soit plus attrayant pour les prestataires de soins de respecter des tarifs convenus et qu’il soit moins attrayant de ne pas les respecter », précise le communiqué. Des primes de soutien, comme la prime de télématique ou la prime de pratique, seront uniquement accordées aux prestataires conventionnés. Ceux-ci auront la possibilité, sur la base d'accords conclus, de déroger aux tarifs convenus dans des cas particuliers via des tarifs indicatifs.

• Moderniser le modèle de conventionnement. Des règles identiques seront définies pour tous les prestataires de soins (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, logopèdes, etc.) avec un « plan B » en cas d’absence d’accord tarifaire entre prestataires et mutualités. Si les commissions d'accord ne concluent pas d’accord avant fin décembre, l'indexation des honoraires ne pourra pas encore être accordée, mais la masse d'index restera garantie pour le secteur.

• Meilleure affectation des ressources. Le processus budgétaire sera réformé afin de mieux prendre en compte les objectifs de santé prioritaires, notamment pour la santé mentale et le personnel de soins, et d’adapter les dépenses en cas de risque de dérapage.

• Renforcement des instruments de contrôle. Les prestataires de soins qui commettent des abus ou des fraudes pourront se voir retirer temporairement leur numéro INAMI. « Ce qui nous permettra aussi d’éviter de prendre des mesures qui ennuient les nombreux prestataires de soins qui agissent correctement », précise le texte.

• Accélération de la digitalisation. L’objectif est de réduire la paperasserie et d’éviter aux citoyens de devoir remettre de multiples attestations à leur mutualité.

Plafonnement des suppléments d’honoraires

Un volet important de la loi concerne le plafonnement des suppléments d’honoraires. Aujourd’hui, ceux-ci ne sont pas limités, ce qui conduit à des factures parfois imprévisibles. « Dans la nouvelle loi, nous conservons le principe selon lequel les médecins et les autres prestataires de soins peuvent choisir de ne pas respecter les tarifs fixes, mais nous faisons en sorte qu'il soit possible de plafonner les suppléments qui peuvent être demandés », explique le communiqué.

Le texte prévoit que ces plafonds maximums seront applicables à partir du 1er janvier 2028, dans le secteur hospitalier comme ambulatoire, pour tous les prestataires de soins. Les commissions d’accords devront soumettre, pour le 31 juillet 2027, une proposition de plafonds maximums fondée sur des données objectives et tenant compte de la réforme de la nomenclature. Un groupe de travail mixte (médecins, hôpitaux, mutualités) sera chargé de préparer la négociation sur les suppléments hospitaliers.

Réforme de la nomenclature et du financement des hôpitaux

En parallèle, la réforme de la nomenclature et celle des hôpitaux doivent évoluer vers une séparation entre la rémunération du travail professionnel et les frais de fonctionnement (matériel médical, infrastructures), qui seront désormais pris en charge directement. Il a été convenu que le plafonnement des suppléments serait neutre sur le plan budgétaire pour le secteur hospitalier.

Vers un conventionnement renforcé

Le texte insiste également sur l’intérêt du conventionnement. « Bien entendu, le meilleur scénario pour le patient est qu’un maximum de prestataires de soins respectent les tarifs convenus et ne demandent aucun supplément », souligne Frank Vandenbroucke. Des tarifs indicatifs temporaires permettront toutefois aux prestataires conventionnés d’adapter les prix dans un cadre défini, ces suppléments restant inclus dans le maximum à facturer pour protéger le patient.

Concertation et responsabilité

L’avant-projet a fait l’objet de nombreuses réunions de concertation au sein du Comité de l’assurance de l’INAMI et avec les parties prenantes (syndicats médicaux, organismes assureurs, fédérations hospitalières). « Un gouvernement fort défend le patient et veille à ce que l’accès aux soins soit abordable pour tous », a déclaré le ministre.

L’objectif est que les trois grandes réformes – modèle de conventionnement, nomenclature et financement des hôpitaux – soient mises en œuvre simultanément le 1er janvier 2028.

> Découvrir le projet de loi-cadre 

Lire aussi:

> Le gouvernement confirme la loi-cadre santé de Vandenbroucke

> Accord de l’été : l’ABSyM se félicite des concessions obtenues

> MoDeS: «L’accord de l’été laisse du temps pour la négociation»