En mars 2025, les députés Jan Bertels et Funda Oru (Vooruit) ont déposé une proposition de loi interdisant aux hôpitaux de facturer des frais supplémentaires liés au confort ou à l’aménagement des chambres. Les fédérations hospitalières devaient rendre leur avis pour le 3 septembre. 

Le texte modifie l’article 97 de la loi coordonnée sur les hôpitaux (2008) et prévoit qu’aucun supplément ne pourra être demandé pour le confort d’une chambre, qu’elle soit individuelle, double ou commune, y compris en hospitalisation de jour. La seule exception reste le supplément déjà prévu par la loi pour un séjour en chambre individuelle.

L’objectif est de renforcer la transparence pour les patients et leurs familles, souvent confrontés à des factures imprévues ou difficiles à comprendre. Les hôpitaux facturent encore des montants additionnels pour l’utilisation d’un réfrigérateur, d’une télévision ou pour du mobilier supplémentaire. Selon les auteurs, ces frais créent de la frustration et une inégalité de traitement entre patients en fonction de leurs moyens financiers.

La proposition établit que le patient ne paiera que les soins médicaux, le supplément légal en chambre individuelle et, le cas échéant, les suppléments autorisés par la réglementation. Tout autre frais de confort ne pourra plus être répercuté.

Les initiateurs estiment que cette clarification peut aussi préserver la relation médecin-patient en évitant que des discussions financières sur des coûts non liés aux soins ne viennent brouiller la communication.

Les hôpitaux redoutent toutefois un impact budgétaire important. Le Budget des Moyens Financiers alloué par l’État est déjà jugé insuffisant, et la mesure pourrait accentuer les tensions internes sur la structure des coûts et les honoraires.

Le projet prévoit une entrée en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge, afin de laisser le temps aux hôpitaux d’adapter leurs procédures.

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