Le gel des tarifs maximums des suppléments d'honoraires à l'hôpital est prolongé jusqu'au 31 décembre. C'est ce qu'a décidé mercredi soir la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux, a confirmé jeudi le ministre des Affaires sociales et de la Santé Frank Vandenbroucke. Réaction du Dr Jacques de Toeuf.

Cette décision "montre que tous les partenaires sont de bonne volonté pour adopter une approche différente du financement actuel de nos hôpitaux", selon le vice-Premier ministre Vooruit, à l'origine de la proposition. "Cette proposition s'inscrit dans une philosophie commune pour amener un changement de mentalité - en étroite concertation avec les médecins spécialistes et les hôpitaux - dans un triple objectif : (1) protéger les patients contre des factures élevées, pour des soins hospitaliers et en dehors de l’hôpital (2) faire en sorte que les médecins spécialistes dans les hôpitaux soient correctement rémunérés et (3) faire en sorte que la politique des hôpitaux soit financièrement saine ", explique le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Frank Vandenbroucke .

Controversés, les suppléments d'honoraires à l'hôpital sont parfois facturés sans même que le patient en ait été informé au préalable. En mai 2022, la commission paritaire nationale médecins-hôpitaux avait décidé une première fois de geler les plafonds de ces suppléments jusqu'au 30 avril de cette année, pour protéger les patients contre les factures élevées pour des soins hospitaliers et en dehors de l'hôpital.

Au printemps dernier, la facture moyenne du patient par séjour (tous types de chambre confondus) pour une hospitalisation classique s'élevait en effet à 642 euros, dont 349 euros de suppléments d'honoraires. Si l'on prend en considération uniquement les chambres individuelles en hospitalisation classique, la facture se monte à 2.119 euros, dont 1.438 euros de suppléments d'honoraires. 

Simultanément, la commission avait introduit un statu quo pour les rétrocessions d'honoraires des médecins afin de les protéger eux aussi.

Les tarifs sont en principe convenus légalement, mais les hôpitaux peuvent facturer des suppléments de chambre et les médecins des suppléments d'honoraires, dans certaines circonstances. Dans les hôpitaux, les médecins rétrocèdent une partie de ces suppléments. Ces tarifs additionnels sont dès lors devenus une source de revenus dont les hôpitaux dépendent en partie.

Le ministre Vandenbroucke considère qu'il faut inverser cette tendance, illogique selon lui, pour instaurer un financement structurel plus stable. "Il faut réformer le financement de nos hôpitaux, pour qu'ils ne dépendent plus des rétrocessions des médecins et que ces derniers, à leur tour, n'aient pas à solliciter le patient." Le dossier est cependant complexe et plus d'un prédécesseur du ministre socialiste s'y est cassé les dents.

"Ces prochains mois, nous collaborerons étroitement avec les médecins spécialistes et les hôpitaux afin de déterminer comment nous pouvons freiner et garder sous contrôle, dès 2024, l'augmentation des suppléments d'honoraires hospitaliers et des soins ambulatoires", a commenté M. Vandenbroucke dans un communiqué jeudi.

Le montant global des suppléments d'honoraires facturés pour des hospitalisations est de 610 millions d'euros sur un montant total de 3,28 milliards d'euros d'honoraires de médecins. Ces suppléments d'honoraires augmentent plus rapidement que le remboursement par l'assurance maladie, selon le ministre.

Une analyse incomplète et tendancieuse

Pour le Dr Jacques de Toeuf , il est faux de prétendre que le patient n’est pas informé : le formulaire d’admission mentionne les suppléments facturables, el plus souvent en % .

Les montants à charge du patient pour l’hospitalisation et pour les honoraires ne peuvent être comparés comme le fait le ministre: la moyenne des « suppléments « (TM et suppléments réels) est calculée sur tous les séjours quelle que soit la chambré,  642 € pour le séjour et 349 € pour les honoraires . Le calcul des honoraires est faussé vers le haut puisqu’il n’y a supplément que pour chambre seule. Le calcul de la moyenne n’est valable que si la base de comparaison est homogène. Si on veut comparer, il faut regarder la moyenne des coûts d’hospitalisation/d’honoraires en chambre seule versus chambre autre ; on verra alors un tout autre tableau.

La convention collective est prolongée jusqu’à la fin de l’année, tant pour les suppléments que pour les rétrocessions : moratoire sur le niveau de plafond des suppléments, et sur les prélèvements du gestionnaire sur honoraires. Remarquons que les gestionnaires n’ont pas respecté le gel des prélèvements pendant l’année du moratoire, sous divers prétextes.

Il faut disposer de chiffres précis et validés sur la réalité des factures, à comparer avec les plafonds annoncés dans les formulaires d’admission : les montants moyens facturés sont largement en-dessous des plafonds, variant d’un hôpital à l’autre.

Les débats sur les honoraires ambulatoires sont d’une autre nature puisque touchant tant l’intra que l’extrahospitalier.

Ne perdons pas de vue que les honoraires supplémentaires sont, outre les caractéristiques propres à chaque praticien, la conséquence de tarifs anormalement bas des remboursements par l’assurance maladie, situation aggravée par les sauts d’index répétés des charges salariales (12% index salaires  vs 3% honoraires) et la réduction d’activité (fermeture de lits et salles d’opérations dus au Covid et à la pénurie d’ infirmiers)

La convention collective cesse de porter ses effets au 31 décembre, date à laquelle expire l’accord médicomutualiste. Les deux négociations visant 2024 sont intimement liées.

"Il en découle l’impérieuse nécessité que les élections syndicales de juin soient un succès et marquent le soutien des médecins à nos objectifs de défense professionnelle", conclut le Président honoraire de l'ABSyM