Budget 2023 : tensions sur l’utilisation de la marge

En dehors de l’index, une marge pour les soins de santé en 2023 entre 60 et 100 millions d’euros serait disponible. Son utilisation sera le grand débat de la rentrée entre les différents acteurs.

La réunion de lundi de la Médicomut n’a pas été plus longue que d’habitude mais il y a eu une petite crispation sur l’utilisation des marges pour le budget 2023. La prochaine réunion aura lieu le 26 septembre même si les intervenants se reverront avant pour déminer le dossier. 
Penser à l’innovation 
À l’issue de cette réunion, chacun, selon ses intérêts (syndicats, mutuelles...), paraissait d’accord sur un point : « La disponibilité des marges doit être prioritairement axée vers les innovations, la revalorisation, la sélectivité... On ne peut plus à aller piocher dans l’index des uns pour revaloriser les autres.” En dehors de l’index, il y aurait, à ce stade, une marge disponible entre 60 et 100 millions d’euros. “Il n’est pas possible que la marge des honoraires médicaux serve pour les psychologues dans les services de santé mentale.” 
Le texte d’origine
Pour rappel, dans l'article 38 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il est stipulé que les commissions de conventions et d'accords déterminent, les moyens financiers qu'elles estiment indispensables pour le financement des besoins de leur secteur. Ces adaptations prioritaires tiennent compte du cadre budgétaire et des priorités stratégiques en matière de nouvelle politique et des adaptations de la politique existante telles qu'elles ont été communiquées par le Comité de l'assurance et le Conseil général. « S’il existe globalement une marge au sein de l’objectif de santé, celle-ci sera allouée pour des actions qui réalisent des objectifs de soins de santé, partant des objectifs du groupe de travail quintuple AIM : les soins de santé mentale, les soins intégrés, l’accessibilité des soins, les trajets de soins, les soins préventifs et les maladies chroniques. » précise le texte.

C'est évidemment à ce niveau que les acteurs se crispent. 
Même si le texte rappelle que « dans un deuxième temps, des actions qui soutiennent les priorités prévues dans l’accord de gouvernement peuvent être proposées, à savoir, l’élargissement du paquet assuré, l’amélioration de l’accessibilité, le renforcement de la première ligne, l’amélioration de la qualité, l’introduction de l’innovation au profit du patient, la possibilité de ‘change management’ et la promotion des soins intégrés. »

Quelques chiffres
Par ailleurs, un rapport standardisé de l’Inami sur l’ analyse des dépenses de l’année 2021 pour la préparation des discussions budgétaires de la rentrée, a été dévoilé. 
Voici quelques chiffres : 
Médecins: Les dépenses comptabilisées pour les honoraires des médecins sont de 8 694 893 milliers d'euros pour l'année 2021. Cela représente une augmentation de 634 430 milliers d'euros, soit 7,9 % par rapport à 2020.

Nomenclature: Les dépenses de nomenclature augmentent de 10,2 %, soit 791 010 milliers d'euros, pour atteindre 8 541 468 milliers d'euros. 

Dialyse: Les dépenses 2021 comptabilisées pour la dialyse s’élèvent à 474,505 millions d’euros et augmentent de 1,7 % par rapport à 2020. Le nombre de prestations a augmenté de 0,3 % en 2021. Les dépenses pour la dialyse en hôpital augmentent de 0,6 % et les dépenses pour la dialyse à domicile ou dans un centre augmentent de 3,5 % en 2021 par rapport à 2020.

MAF : Les dépenses comptabilisées pour le MAF ont connu une diminution de 4,25% en 2021. Cette décroissance vient s’ajouter à celle comptabilisée en 2020 (-13,62%). Ceci est une des conséquences de la pandémie de COVID-19 qui a obligé les prestataires de soins à reporter les contacts, les consultations et les traitements non-urgents suite au confinement qui a eu lieu au cours des mois de mars, avril et mai 2020. 

Malades Chroniques :  Les dépenses comptabilisées en 2021 s'élèvent à 124.630 milliers d’euros. Soit 10.503 milliers d’euros inférieurs à l’objectif fixé pour 2021. Cette sous-utilisation s’explique par la forte diminution du forfait "malades chroniques" depuis 2020. Les dépenses relatives au forfait malades chroniques ont baissé de 12,44 % en 2020. 

Soins Palliatifs : Les dépenses s’élèvent à 22.525 milliers d’euros en 2021, soit une augmentation de 2,22% par rapport à 2020. Ce dépassement est probablement dû à l’adaptation des critères pour identifier un patient palliatif depuis le 30 novembre 2018 (A.R. 21/10/2018). Il est probable que ces nouveaux critères soient à l’origine de la forte augmentation des dépenses en 2019 (+9,03%), et sans doute une partie de la forte augmentation en 2020 (+11,67%), suite à une identification et une information plus rapide des patients palliatifs. Il est également probable que, durant 2020 et le début de 2021, les dépenses pour le forfait palliatif ait également augmenté suite au Covid-19. Il est cependant très difficile d’isoler les deux effets l’un de l’autre.

Maisons médicales: Le nombre de maisons médicales s’élève à 214 au 30 juin 2021, soit 14 de plus qu’au 30 juin 2020. Au courant du deuxième semestre, 9 nouvelles maisons médicales ont été lancées, ce qui fait un total de 223 maisons médicales au 31 décembre 2021.Le nombre calculé de bénéficiaires en maisons médicales a augmenté de 6,4 % pour atteindre le nombre de 520.866. Le nombre d’inscrits en maisons médicales s’élève à environ 4,6 % du nombre total de bénéficiaires en 2021. Les dépenses totales pour 2021 s’élèvent à 239.396 milliers d’EUR et sont donc 21.333 milliers d’EUR plus élevées que les dépenses totales comptabilisées pour 2020.

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