Le projet de loi excluant les réseaux hospitaliers de l'Autorité belge de la Concurrence bientôt au Parlement

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé, en seconde lecture, un avant-projet de loi relatif à l'exclusion des réseaux hospitaliers du contrôle des concentrations de l’Autorité belge de la Concurrence.

Concrètement cet avant-projet vise à exclure les réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux du contrôle préalable des concentrations de l’Autorité belge de la Concurrence . Un des objectifs est notamment que les hôpitaux puissent mettre en œuvre le plus rapidement possible la réforme du secteur décidée en 2019 et obligeant les hôpitaux à faire partie d’un réseau hospitalier clinique locorégional. 

L'avant projet doit maintenant être soumis au vote du Parlement.

Rappellons que dans une Tribune publiée en octobre 2018 dans Le Spécialiste, l'avocat Filip Dewallens s'inquiétait déjà que "la conformité des réseaux hospitaliers avec le droit 
de la concurrence est un sujet qui n’a jamais été abordé, même par le Parlement.

Lire ausssi : 

Soulagement pour les hôpitaux : Frank Vandenbroucke veut libérer les réseaux de l’Autorité de la Concurrence

Les réseaux hospitaliers bloqués par l'Autorité belge de la Concurrence

 

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Derniers commentaires

  • Jacques MAIRESSE

    15 février 2021

    Il faut arrêter les réseaux! Une concentration mal foutue!