Réseau hospitalier : le Conseil d’Etat donne raison à Catherine Fonck

Le Conseil d’État vient de rendre son avis. Catherine Fonck est satisfaite : « Mon objectif n'a jamais été de bloquer mais d'apporter une protection juridique sur le volet communautaire à Bruxelles. Sur ce texte, les hôpitaux attendent de la clarté. » Vote ce jeudi au Parlement…

Le projet de loi modifiant « la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux » est revenu du Conseil d’État ! Il s'y trouvait depuis la mi-décembre peu de temps après qu'il ait été approuvé par le conseil des ministres. Pour Catherine Fonck, cheffe de groupe CDH à la Chambre, les avis rendus sont positifs et gomment ses inquiétudes: « Il fallait apporter une sécurité juridique au texte notamment au niveau de la Région bruxelloise. Il est essentiel que si des hôpitaux relèvent de la compétence d’agrément de la Communauté flamande et de la Commission communautaire commune, le réseau soit agréé conjointement par ces deux autorités.” Le texte du Conseil d'Etat est précis d'ailleurs à ce niveau: “Un réseau doit être agréé par toutes les autorités disposant de la compétence d’agrément pour les hôpitaux qui le composent. »

A présent, le texte va poursuivre son chemin selon Catherine Fonck : Il sera voté normalement la semaine prochaine ce jeudi en séance plénière. Je vais discuter avec la ministre fédérale de la santé, Maggie de Block pour que l'on puisse modifier un peu le texte. Il est essentiel de s'assurer que les procédures soient clairement définies, pour qu'au niveau de Bruxelles-Capitale,  on respecte les agréments de la communauté flamandes et la Cocom.  “Dans tout cela, ce qui est dommage, c'est qu'on aurait pu gagner deux mois... si on avait été plus vite au Conseil d’État comme je l'avais demandé à la ministre.

Évidemment, il reste une inconnue au moment du vote : « Je ne sais pas si la NVA votera le texte mais on peut quand même remarquer que ce gouvernement « en affaires courantes » garde pour de nombreux votes une logique au Parlement qui se rapproche fort de ce qui se passait au gouvernement avant. » D'ici à jeudi, nul doute qu'en coulisses, le travail va se poursuivre.

> Le projet de loi amendé par le Conseil d'Etat

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Derniers commentaires

  • Harry DORCHY

    08 février 2019

    D'accord avec le fond de l'article, mais il faut signaler une faute d'orthographe trop fréquente et qui est un non-sens...
    "Il s'y trouvait depuis la mi-décembre peu de temps APRES QU'IL AIT ETE APPROUVE par le conseil des ministres."
    Si la formule «après que + indicatif» est fort peu agréable à l'oreille et s'avère peu fluide, elle n'en reste pas moins juste et irremplaçable Il n'est pas question ici d'un caprice du bon usage de la langue française: «avant que» implique l'idée d'éventualité alors que «après que» induit la notion d'une action déjà accomplie.
    Donc, il fallait écrire: APRES QU'IL A ETE APPROUVE...